Un arrêté paru au Journal officiel modifie les fiches standardisées des différents équipements de chauffage pour compléter la liste des éléments à contrôler, notamment la note de dimensionnement à transmettre au bénéficiaire.

CEE : le dimensionnement des PAC et chaudières biomasse surveillé

Alors que la cinquième période de CEE fraîchement entamée ce 1er janvier 2022 s'annonce plus répressive, le gouvernement a fait passer juste avant la nouvelle année un arrêté venant modifier certaines fiches standardisées. Le texte, paru au Journal officiel le 29 décembre 2021, permet en effet de compléter les éléments à contrôler pour les chaudières biomasse individuelles (fiche BAR-TH-113), les pompes à chaleur air / eau et eau / eau (BAR-TH-104), et les pompes à chaleur hybrides individuelles (BAR-TH-159).

Le dimensionnement devient preuve

La modification des fiches standardisées implique donc désormais l’ajout d’un document justificatif remis au bénéficiaire, à savoir la note de dimensionnement de l’équipement à installer. Concernant les pompes à chaleur air / eau ou eau / eau, la fiche mentionne d'ailleurs que l'installation sera considérée comme sous-dimensionnée si le générateur couvre moins de 60 % des déperditions à T = Tbase (si T arrêt < Tbase) ou T = T arrêt PAC. À l'inverse, le surdimensionnement sera déclaré si le générateur couvre plus de 140 % des déperditions pour les mêmes températures.

Les critères de dimensionnement sont d'ailleurs les mêmes pour le générateur de la PAC hybride individuelle. Notons également que pour un contrôle réussi de cette opération, la fiche BAR-TH-159 précise que la PAC doit être de type air / eau, doit assurer le chauffage des surfaces chauffées et ne doit pas être de type basse température.

Concernant la pose d'une chaudière biomasse individuelle, le classement " non satisfaisant " de l'opération pour les contrôles sera donné notamment si la puissance thermique nominale de l'équipement est supérieure à 70 kW ou encore si la chaudière n'est pas équipée d'un régulateur d'une classe allant de IV à VIII mais aussi si l'appareil ne couvre pas la totalité des besoins de chauffage des surfaces chauffées ou au contraire si la puissance de la chaudière est " manifestement surdimensionnée " par rapport aux pièces à chauffer, au vu de la note de dimensionnement. Note de dimensionnement, rappelons-le, qui doit désormais être transmise au bénéficiaire.

Le contrôle reporté

Enfin, les obligations de contrôle sont reportées du 1er janvier 2022 au 1er avril 2022 pour ce qui concerne les opérations relatives à ces trois fiches d’opérations standardisées. De quoi laisser un peu de temps aux professionnels pour se préparer.

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