Equipements de chauffage et décennale : la Cour de Cassation bouleverse le droit
PICHERE, PIERRE|le 21/03/2024
La haute juridiction a rendu un arrêt qui marque un revirement complet de jurisprudence.
A LIRE AUSSI
Isabelle Bonardi, avocate : "Suite à l'arrêt de l...
Cet article est réservé aux abonnés
Se connecter