Isabelle Bonardi, avocate : "Suite à l'arrêt de la Cour de cassation, consultez votre assureur !"

PICHERE, PIERRE|le 27/03/2024
Avocate spécialisée intervenant en droit de la construction, Isabelle Bonardi répond à nos questions sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars dernier, qui revient sur la jurisprudence adoptée en 2017 en matière de garantie décennale des équipements de chauffage.

 
 
 

Qu'est-ce que l'arrêt du 21 mars 2024 de la Cour de cassation change au droit ? Cet article est réservé aux abonnés