Photovoltaïque : la cour d’appel retient la responsabilité d’un sous-traitant, mais pas son devoir de conseil

PICHERE, PIERRE|le 08/04/2024
L’arrêt du 28 mars 2024 de la cour d’appel de Besançon casse une décision du tribunal de commerce. Même sans engagement écrit, un sous-traitant (en l’occurrence, pour une installation photovoltaïque) reste tenu d’assurer le bon fonctionnement.




Le litige oppose NRJ Développement à son sous-traitant, Solartech, à propos d’un chantier d’installation photovoltaïque chez des particuliers. La batterie s’avère défectueuse, et la production d’électricité insuffisante. En pr...

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