L’arrêté autorise l'expérimentation, pour une durée de 3 ans, de solutions techniques de ventilation mécanique par insufflation d'air pour les maisons individuelles isolées, jumelées ou en bande situées dans les zones climatiques H1a, H1b et H1c. Il définit les modalités sous lesquelles l'expérimentation doit se dérouler.
Suivi instrumenté
Chaque solution technique mise en œuvre fait l'objet d'un suivi instrumenté conduit sur un échantillon représentatif des maisons occupées, comportant au moins 10% du total des maisons individuelles, jumelées ou en bande pour lesquelles cette solution est mise en œuvre. Si ce total dépasse le nombre de 100 maisons, le bénéficiaire peut limiter son échantillon à 10 maisons.
Ce suivi instrumenté est conduit aux frais du bénéficiaire de l'autorisation d'expérimentation par une tierce partie indépendante. Ce suivi est réalisé selon le protocole de suivi instrumenté figurant à l'annexe 1 de l’arrêté. La tierce partie établit à l'intention du bénéficiaire un rapport de suivi instrumenté dont le contenu respecte les dispositions décrites à l'annexe 2 de l’arrêté.
Tierce partie
La tierce partie doit présenter des garanties de compétence dans le domaine du bâtiment et de la ventilation, nécessaires à la bonne réalisation de ce suivi et disposant de l'expertise nécessaire pour procéder aux mesures ainsi qu'à l'analyse des résultats de mesures et des diverses investigations menées dans le cadre de ce suivi. Elle justifie de ses compétences par tout moyen, par exemple une qualification ou un agrément ministériel.
Cette tierce partie doit également justifier n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le bénéficiaire de l’autorisation d’expérimentation, avec la société ayant conçu ou commercialisé le système de ventilation utilisé ou avec les sociétés ou entreprises intervenant dans la construction des maisons objets de ce suivi.
Engagement des bénéficiaires de l'expérimentation
Le bénéficiaire de l'autorisation d'expérimentation transmet aux ministres chargés de la construction, de la santé et de l'industrie les informations suivantes :
- une lettre préalable d'intention d'expérimenter une solution technique permettant de répondre aux conditions de l'arrêté ;
- le dossier technique descriptif de la solution technique proposée, à joindre à la lettre d'intention ;
- une lettre d'engagement à prévenir les maîtres d'ouvrage du caractère expérimental des maisons dans lesquelles est mise en œuvre cette solution technique et de la possibilité que celles-ci soient retenues pour un suivi instrumenté, et à délivrer à ces maîtres d'ouvrages les informations nécessaires sur le fonctionnement du système de ventilation et son entretien. Cette lettre sera transmise avant le début de l'expérimentation ;
- les coordonnées de la tierce partie choisie par le bénéficiaire pour procéder au suivi instrumenté mentionné à l'article 3 de l’arrêté ;
- un rapport de fin d'expérimentation dont le contenu est précisé en annexe 3 de l’arrêté.
Comité de suivi
Un comité de suivi de l'expérimentation, chargé d'apprécier le déroulement de l'expérimentation, est créé. Il est réuni au moment du lancement de l'expérimentation, à sa clôture et chaque fois que l'actualité le nécessite.
Le comité de suivi est composé :
- du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant ;
- du directeur général de la santé ou de son représentant ;
- du directeur général des entreprises ou de son représentant.
Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises qui établit les comptes rendus. Ce comité auditionne les bénéficiaires et autant que de besoin des experts susceptibles d'éclairer la situation.
En cas de risque sanitaire avéré ou de dégradation du bâti portant atteinte à son intégrité, l'autorité compétente peut interrompre l'expérimentation.