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Pour rester en règle avec le nouveau cadre défini par l'arrêté du 23 février 2018, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, et qui doit être mis en application au 1er janvier 2020, trois modèles de certificat de conformité sont désormais disponibles au téléchargement :
- certificat de conformité installation de gaz à usage collectif
- certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz
- certificat de conformité pour une installation de gaz de production collective de chaud, de froid et/ou d’électricité
Les certificats de conformité sont à télécharger sur le site du Service public.