NULL Selon les députés Les Républicains qui ont saisi le Conseil constitutionnel, "le fait de conditionner le bénéfice d’un crédit d’impôt à un plafond de revenus méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques ». Ces derniers font également valoir qu'en subordonnant à une condition de ressources le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique, ce dernier se transforme en outil de politique sociale, ce qui n’est pas son objet.
Les Sages répondent : « Il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu diriger le subventionnement public des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements vers les ménages les plus susceptibles de renoncer à de tels travaux pour des motifs financiers. Ainsi, en soumettant le bénéfice du crédit d'impôt à une condition de ressources, il s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en lien avec l'objectif poursuivi. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ».
Les députés attaquant le projet de loi de finances soutiennent aussi que ces dispositions traduisent un engagement insuffisant du législateur en faveur de la rénovation des logements, ce qui méconnaîtrait l'article 1er de la Charte de l'environnement et l'objectif à valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.
Les sages répondent : « L'attribution d'une prime ou d'un crédit d'impôt aux ménages les plus modestes qui réalisent certaines dépenses de rénovation énergétique de leur logement ne méconnaît ni l'article 1er de la Charte de l'environnement ni l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ».
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