Un arrêté publié au Journal officiel du 15 novembre modifie le code général des impôts.
L’arrêté indique que le propriétaire bailleur qui souhaite bénéficier du dispositif « Cosse - Louer abordable » doit désormais justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE).
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