Ce sont principalement l’interdiction du ruban d’étanchéité au téflon et l’obligation du conduit double enveloppe pour les chaudières avec évacuation des produits de combustion sous pression qui n'ont pas été respectées depuis le 1er janvier, alors que ces deux mesures font désormais partie de la nouvelle réglementation pour les installations gaz. HabitA+ a donc décidé de mettre en place un dispositif transitoire pour les entreprises concernées par les anomalies 4A, 5 et 29F du nouveau référentiel de contrôle.
Pas de sanction jusqu'au 30 juin
Lorsque ces anomalies seront relevées à l’occasion d’un audit ou d’un contrôle, elles resteront soumises à un délai de réparation et au retour de l’attestation de réalisation des travaux correspondante, garantissant la sécurisation de l’installation par la réparation de l’anomalie, mais ne seront pas sanctionnées dans le cadre de l’appellation PG, et ce jusqu'au 30 juin 2020. Dans un souci d'égalité, les procédures initiées suite au constat d’une anomalie 4A, 5 ou 29F depuis le 1er janvier seront donc annulées. En revanche, à compter du 1er juillet, si un audit ou un contrôle relève l'une de ces anomalies, une procédure de contrôle renforcé de l'entreprise concernée sera déclenchée.