Après plus de 90 heures de discussion parlementaire et plus de 5 000 amendements examinées, le projet de loi ELAN (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a été adopté par les députés mardi 12 juillet. État des lieux avant le passage au Sénat.

    L’article 55 indique que la chaleur fatale "autoconsommée" - et non pas revendue - des bâtiments peut être déduite des objectifs de réductions de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. "Il est assez logique de soustraire la chaleur réutilisée de l’énergie consommée pour prendre en compte les efforts de baisse de consommation de l’immeuble", a souligné lors des débats le secrétaire d’Etat Julien Denormandie, mais il importe que "cette incitation au développement à la récupération de chaleur n’incite pas un bâtiment à rechercher à produire de la chaleur fatale - qui constitue intrinsèquement un gaspillage énergétique, qu’on peut toutefois partiellement récupérer - au motif que sa vente constitue une source de revenus ". Mariage de la thermique et de la qualité de l’air Comme pour préparer l’extension de la future RT au domaine de la qualité de l’air, l’article 55 bis A indique que les règles générales de construction concernent "notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement". Foyer ouvert interdit par arrêté préfectoral   L’article 21 bis E - porté par le gouvernement- permet au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), d’interdire l’usage d’appareils de chauffage polluants et en particulier les foyers ouverts. "Dans la vallée de l’Arve, en hiver, 80% des émissions de particules fines sont liées au chauffage au bois dans des foyers ouverts (…), il faut donner au préfet de la Haute-Savoie la possibilité de dire 'stop' », a souligné lors des débats le député LR Martial Saddier. DPE opposable L’article 55 bis C rend opposable le diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 1er janvier 2020. Reste d’ici là à le fiabiliser.