Lundi 18 juin 2018, le Conseil d’État a annulé le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, à la suite du recours formé par le Conseil du Commerce de France, PERIFEM et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie à l’encontre de ce texte.

Dernier décret signé par Ségolène Royal en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 9 mai 2017 mettait en place diverses obligations visant à réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Le Conseil d’État a notamment jugé que le décret méconnaissait le principe de sécurité juridique en imposant un délai trop court pour les études énergétiques et plans d’action prévus par le décret au 1er juillet 2017, ainsi que pour la réalisation des travaux exigés avant le 1er janvier 2020. Les organisations du commerce et de l’industrie hôtelière rappellent « qu’elles s’opposaient aux modalités du décret, et non à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire » et disent « formuler le vœu que le commerce et l’industrie hôtelière seront désormais mieux pris en compte dans les consultations qui accompagneront l’élaboration d’un nouveau décret ». Pas de travaux mais des neurones L'article 55 de la loi ELAN, votée par les députés et bientôt entre les mains des sénateurs, reprend les objectifs d'amélioration de performance énergétique du parc tertiaire. Mais, grande différence, elle ne parle plus de "travaux". L'Etat mise désormais sur l'optimisation de l'exploitation des équipements et les changements de comportement pour réduire les consommations des bureaux et commerces. Autrement dit, en rendant les bâtiments un peu moins bêtes. De quoi donner le sourire aux férus d'intelligence artificielle...