L’Assemblé nationale a adopté, ce jeudi 27 septembre 2018, l’article 6 de la loi Pacte qui simplifie les seuils d’effectifs déclenchant des obligations fiscales et sociales pour les entreprises. Le seuil de 20 salariés est supprimé.

« Trois seuils, un mode de calcul unique, un délai d’adaptation de cinq ans : nous avons le courage de prendre les mesures que nos entrepreneurs réclament depuis vingt ans », souligne fièrement Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances.   Concrètement les seuils seront regroupés sur trois niveaux de 11,50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera donc supprimé. Il n’y aura plus qu’un mode de calcul des effectifs et les entreprises auront un délai de cinq ans pour s’adapter aux nouvelles obligations légales lors d’un franchissement de seuil.