Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, a présenté, ce lundi 1er octobre 2018, un plan de modernisation de la commande publique visant notamment à faciliter l’accès des PME à ce type de marchés.

La Secrétaire d’Etat a rappelé l’échéance du 1er octobre pour le lancement de la dématérialisation des marchés publics et a évoqué les ambitions du Gouvernement en matière de commande publique.  Concrètement, cette réforme, dont les principales mesures figurent dans le projet de loi Pacte, doit permettre aux PME de voir leur candidature aux marchés publics simplifiée, notamment en améliorant leur trésorerie à travers quatre mesures visant à :   1/ Relever le taux minimal du montant des avances : une avance est le paiement anticipé d’une partie du montant d’un marché au bénéfice de l’entreprise, avant qu’elle ne commence à réaliser ses prestations. Le taux minimal du montant des avances versées par l’Etat aux PME progressera de 5 à 20%. Cette mesure permettra d’augmenter la trésorerie des petites et moyennes entreprises.   2/  Diminuer le montant de la retenue de garantie : la retenue de garantie est un mécanisme par lequel un acheteur prélève une partie des sommes dues à l’entreprise qui réalise le marché public, en contrepartie des prestations réalisées, afin de garantir la bonne réalisation du marché. En réduisant de 5% à 3% le taux maximal de garantie que l’Etat retient sur les PME, leur trésorerie sera améliorée, ce qui facilitera leur croissance.   3/ Soutenir les achats innovants : les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence des marchés publics inférieurs à 100 000 euros sont supprimées pour les achats innovants. Cette expérimentation facilitera l’acquisition de solutions innovantes auprès de PME en allégeant les formalités administratives. Cette simplification bénéficiera tant aux acheteurs publics qu’aux PME. Cette expérimentation contribuera ainsi à la diffusion des nouveaux produits ou technologies. Elle rendra nos entreprises plus compétitives et permettra de mieux répondre aux défis sociétaux qui se posent dans les domaines de la santé, du vieillissement démographique, du changement climatique et de la rareté des ressources.    4/ Réduire les retards de paiement : l’affacturage inversé, par lequel l’acheteur public confie à un tiers le soin de régler rapidement ses factures, permettra d’améliorer les délais de paiement. Créer un cadre juridique de l’affacturage inversé sécurisera les acheteurs publics et les incitera à y recourir. En réduisant les délais de paiement, elle augmentera la trésorerie des entreprises et notamment des PME qui en ont le plus besoin.