Le nouvel article CH35 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP) devrait être publié dans les prochaines semaines. Il pourrait impacter lourdement le marché.

Les États membres de l’Union Européenne doivent informer la Commission de tout projet de règle technique avant son adoption. C’est pourquoi le projet d’arrêté du nouvel article CH35 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP) avait été notifié fin 2018. Il avait alors fait l’objet d’un avis circonstancié de la République Tchèque. L’État français disposait d’un délai de 3 mois pour répondre à l’observation. C’est désormais chose faite et, d’après plusieurs sources proches du dossier, le nouveau CH35 repart de Bruxelles sans avoir été modifié. Le texte devrait donc être publié au Journal Officiel dans les semaines qui viennent, en même temps que l'arrêté qui doit modifiier l’article GH37 qui porte, lui, sur les immeubles grande hauteur.Génie Climatique Magazine a pu consulter l'article CH35 qui modifiera l’arrêté du 25 juin 1980 fixant le règlement de sécurité dans les établissements recevant du public.Zones d’exclusion autour des raccordementsLa nouvelle réglementation incendie dans les ERP va introduire des « zones d’exclusion » autour des raccordements des unités. La zone sera dessinée par un cercle centré sur le raccordement et à l’intérieur duquel il ne faudra trouver aucune source permanente d’inflammation et dont le rayon sera fonction du diamètre de la tuyauterie faisant circuler le fluide frigorigène et de la limite inférieure d’inflammabilité de ce dernier. Le nouveau texte impose ainsi les mêmes exigences aux fluides classés légèrement inflammable (A2L) comme le R32 et aux fluides inflammables (A2). Le rayon des « Zones d’exclusion » pour ces fluides ira de 1m à 4m. Pour un fluide hautement inflammable (A3), il ira de 2m à 10m.Triples exigences pour dépasser les charges autoriséesLe nouveau CH35 prévoit également  de conditionner le dépassement des charges en fluide autorisées à la mise en place de mesures de sécurité additionnelles : détection fuite + ventilation de sécurité + électro vannes. C’est pourquoi le Vice-président de l’AFCE et d’Uniclima, le directeur RSE de Daikin Frédéric Pignard juge donc ce texte "anti système direct au R32" et "pro système indirect". «  S’il sera possible de multiplier les splits au R32 dans les immeubles tertiaires, choix peu esthétique et économiquement hasardeux, le DRV au R32 sera, lui, écarté pour les petits locaux, avant d’être commercialisé en France. Car au-delà de 4-5 kg de fluide légèrement inflammable, l’obligation de mettre en place une détection de fuite, une ventilation de sécurité et des électrovannes sera trop lourde techniquement et financièrement. Le maître d’ouvrage se détournera donc de cette solution pourtant plus écologique pour rester avec un équipement au R410A… Ce nouveau texte va donc clairement favoriser deux solutions techniques : le système centralisé avec un groupe d’eau glacée estimée par la profession à 40% plus chère, ou une solution existante détente directe DRV au R410A, tant que ce fluide sera disponible sur le marché », expliquait à Génie Climatique Magazine ce dernier, fin 2018. Cela peut clairement modifier des tendances de marché. L’hôtellerie et le tertiaire qui s’étaient détournés des systèmes centralisés pour aller vers les DRV va sans doute devoir faire machine arrière et payer plus cher des installations moins performantes…. »

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