Interrogé en séance publique au Sénat, le gouvernement a fait savoir qu'il renforcera les contrôles à travers la DGCCRF.

S'il ne fallait qu'une bonne résolution pour le secteur de la rénovation énergétique, il pourrait s'agir de mettre fin aux fraudes engendrées par ce marché très dynamique. Lors de la séance publique du Sénat ce jeudi 12 janvier, la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassonne a salué les efforts réalisés par le gouvernement quant à sécuriser les dispositifs MaPrimeRénov', CEE et l'obtention du label RGE. Pourtant, d'après l'édile, " des abus persistent ".

Achat de fichiers clients à des centres d'appels téléphoniques, recours à des entreprises labellisées RGE qui sous-traitent les travaux, utilisation de sociétés " boîtes postales " difficiles à identifier et sanctionner... c'est un mode opératoire bien ficelé qu'a détaillé la parlementaire avant de demander comment les pouvoirs publics entendaient améliorer la qualité des travaux et élargir la palette des contrôles.

1 200 contrôles " renforcés et visés " en 2023

À ces propos, Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications et porte-parole pour l'occasion du gouvernement, a annoncé qu'à travers la DGCCRF, 1 200 contrôles d'établissements renforcés et visés étaient prévus en 2023. " Des suites pénales seront données lorsque des pratiques trompeuses seront mises en évidence. " Le ministre délégué a rappelé qu'en décembre dernier, le gérant d'une entreprise a été condamné à douze mois de prison avec sursis probatoire, l'interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans et le versement de 67 000 € pour préjudice moral aux parties civiles.

" Nos services communiquent également avec les organismes qui délivrent des qualifications sur les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles. Les entreprises concernées peuvent se voir ainsi retirer plus rapidement le label RGE " a insisté Jean-Noël Barrot. En 2021, 678 entreprises du secteur de la rénovation énergétique des logements avaient été contrôlées par la DGCCRF, donnant lieu à 135 avertissements, 118 injonctions administratives, 36 procès-verbaux administratifs et 94 procès-verbaux pénaux.

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