Ce projet de décret propose d’interdire l’installation des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au fioul et au charbon dans l'existant d'ici un an. Le texte souhaite néanmoins laisser la possibilité d’installer un équipement fonctionnant au biofioul ou une PAC hybride fioul.

Fruit des décisions prises en Conseil de Défense écologique le 27 juillet, ce projet de décret propose d’interdire l’installation des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles très fortement émetteurs en gaz à effet de serre dans les bâtiments résidentiels et les bâtiments tertiaires. Le seuil de 250gCO2eq/kWh PCI proposé dans le projet de décret, au-delà duquel les équipements ne devront plus être installés, concerne en majorité les installations au fioul et au charbon.

Réparation toujours possible

Des exemptions sont prévues soit s’il y a une impossibilité technique liée aux caractéristiques du bâtiment, soit s’il y a une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel et lorsque l’installation d’un nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement sur le réseau de distribution publique d’électricité. Un guide accompagnera le décret afin de détailler les principaux cas. Dans ces cas, le propriétaire doit faire réaliser une note de justification qu’il conserve.La réparation des équipements existants demeure possible.

Une place pour le biofioul et la PAC hybride

De plus, les ménages auront aussi la possibilité d’installer des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu’il respectera le seuil de 250gCO2eqKwh PCI, ou des équipements avec un apport minoritaire en fioul (par exemple des pompes à chaleur hybride).

Entrée en vigeur au 1er juillet dans le neuf en 2022 dans l'existant

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 1er juillet 2021 pour les bâtiments neufs et au 1er janvier 2022 pour les bâtiments existants.
Le décret s’applique aussi aux Outre-mer (hors St Pierre-et-Miquelon).

Des milions de Français concernés

Selon les données CEREN, en 2018, 3,5 millions de logements étaient chauffés au fioul, dont 85% sont des maisons individuelles. L’équivalent de 3,6 Mtep étaient consommés pour une dépense annuelle de 3.9 Mds€. Les bâtiments chauffés au fioul représententeraient 17 % du parc tertiaire privé, 8% du parc des collectivités et 5 % du parc de l’Etat.

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