• Les installations de combustion de 1 à 2 MW sont désormais considérées comme des ICPE.
  • Des échéances de mise en conformité sont prévues pour les installations existantes.
  • La rubrique 2910 évolue et définit le régime de déclaration, enregistrement ou autorisation auquel les installations sont soumises en fonction de leur puissance et le combustible employé.
  • Une ambiguïté demeure pour les chaufferies supérieures à 1 MW mais comportant uniquement des chaudières inférieures à 1 MW.
  • La directive européenne 2015/2193 (dite « Directive MCP » pour Medium Combustion Plant) du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère assied la volonté de l’Europe de poursuivre la réduction des émissions de polluants dans l’atmosphère. Elle s'applique aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW (dénommées « installations de combustion moyennes »), quel que soit le type de combustible qu'elles utilisent. Elle vise les polluants tels que le dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et les poussières en provenance de ces installations. Elle établit des seuils limites et des règles de surveillance à mettre en oeuvre dans chaque Etat membre de l'Union européenne. La transposition en droit français de cette directive s’est concrétisée par la parution d’un décret et 5 arrêtés en date du 3 août 2018 visant notamment les installations de combustion classées sous la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE. Ces textes sont entrés en vigueur le 20 décembre 2018. Toutefois, des échéances différentes de mise en conformités sont prévues pour les installations existantes. Le décret modifie la rubrique 2910 et définit le régime de déclaration, enregistrement ou autorisation auquel les installations sont soumises en fonction de leur puissance et le combustible employé. Des arrêtés définissent les nouvelles prescriptions applicables aux différents régimes. À compter de cette date, des règles nouvelles s’appliqueront aux « petites » installations de combustion comprises entre 1 et 2 mégawatt (cas d’une chaufferie) consommant des combustibles usuels. Elles deviennent dorénavant des ICPE soumises à des valeurs limites de rejet dans l’air et à des contrôles périodiques.

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    PRINCIPALES MODIFICATIONS DE LA RUBRIQUE 2910

    Abaissement du seuil de puissance

    Désormais, les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 2 MW consommant des combustibles « classiques » sont dans le champs de la réglementation des ICPE au titre de la rubrique 2910-A. A ce titre, de nouvelles obligations portant sur leur implantation ou leur aménagement, leur entretien ou exploitation, la gestion des risques de pollution de l'eau, de l'air, les nuisances sonores, la gestion des déchets, l'efficacité énergétique, des contrôles périodiques leur sont applicables.

    Réorganisation de la rubrique 2910 modifiée

    • La rubrique 2910 comporte désormais 2 rubriques au lieu de trois auparavant :

    - La rubrique 2910-A pour les combustibles dits "classiques" tels que gaz naturel, fioul, charbon, biométhane, biogaz et certaines biomasses ;

    - La rubrique 2910-B relative aux autres biomasses.

    • Les installations inférieures à 50MW peuvent être désormais soumises soit à la rubrique 2910-A et/ou à la rubrique 2910-B.

    • Suppression de la rubrique 2910- C permettant ainsi aux sous-rubriques 2910-A et 2910-C d’être fusionnées.

    • Le seuil des installations classées en 2910-B consommant des combustibles identifiés est relevé de 0,1

    à 1 MW, le régime des installations de combustion d’une puissance comprise entre 20 et 50 MW est l’enregistrement au lieu de l’autorisation précédemment.

    • Passage désormais à une puissance inférieure à 50 MW au lieu de 20 MW pour les installations classées à la rubrique 2910-B soumise à autorisation ou enregistrement. Les installations de combustion de plus de 50 MW sont soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110, un arrêté du même jour en précise les dispositions applicables (NOR : TREP1726535A).

    CONSÉQUENCES SUR LES INSTALLATIONS ENTRE 1 ET 2 MW

    Calendrier de mise en application

    Trois dates d’applications sont à retenir:

    • Pour les installations nouvelles, la mise en application est la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le 20/12/2018.

    • Pour les installations qui n'étaient pas auparavant soumises à la réglementation ICPE, l'exploitant dispose d'une année soit jusqu'au 19/12/2019 pour se faire

    connaitre auprès de la préfecture. La déclaration (formulaire Cerfa n° 15274) doit en effet être faite dans l’année suivant l'entrée en vigueur du décret pour les installations d’une puissance thermique nominale entre 1 MW et 2 MW classées au titre de la rubrique 2910-A.

    • Pour les installations existantes, mise en service avant le 20 décembre 2018, leur mise en conformité est prévue selon les échéances indiquées aux points C de l’annexe 2 de l’arrêté relative aux installations (voir tableau 2 pour le calendrier). Les délais varient de un à six ans à partir du 20 décembre 2018.

    Echéances de mise en conformité des installations existantes (puissance entre 1 à 2 MW)

    Le tableau 2 synthétise les délais de mise en conformité auxquels sont soumises les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 et dont la puissance thermique nominale totale est comprise entre 1 à 2 MW au 19 décembre 2018.

    Contrôles Périodiques

    Afin de vérifier leur conformité aux prescriptions de la réglementation ICPE (arrêté du 3 août 2018), les installations entre 1 et 2 MW devront faire l'objet de contrôles périodiques réalisés par des organismes agréés. Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service et la périodicité du contrôle est de cinq ans. Le contenu de ces contrôles est spécifiée dans l’annexe de l’arrêté du 3 aout 2018 « déclaration » après la mention « Objet du contrôle ». Une non-conformité dite « majeure » entraîne l'information du préfet. Pour les installations existantes entre 1 et 2MW, il convient de se référer à l'article R512-58 du code de l'environnement selon lequel lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au plus tard deux ans après la date à laquelle l'arrêté (arrêté du 3 août dans notre cas) est rendu applicable à cette installation.

    Mesure périodique de la pollution rejetée

    Des mesures du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l’atmosphère est prévue pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW. Ces mesures doivent être réalisées au moins tous les trois ans par un organisme agréé à la diligence de l’exploitant. Important : Des valeurs limites d’émissions pour les polluants susmentionnées sont prévus par l’arrête du 3 août 2018. Elles sont applicables à partir du 1er janvier 2030 pour les installations de 1 à 2 MW existante à la date d'entrée en vigueur de l’arrêté. Pour les installations nouvelles, les valeurs limites sont applicables à compter de son entrée en vigueur soit le 20-12-2018. La mesure des poussières n’est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre n’est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse.

    CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS SUPÉRIEURES À 1 MW MAIS COMPORTANT DES ÉQUIPEMENTS INFÉRIEURS À 1 MW

    L'arrêté du 3 août 2018 précise dans son article 1 que les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux exigences qu'il contient. Ainsi, une installation pourrait être soumise à l'arrêté "déclaration" et comporter des appareils de combustion d'une puissance unitaire inférieure à 1 MW pour lesquels certaines prescriptions de l'arrêté ne sont pas obligatoires (exemple: une chaufferie comportant deux chaudières, une de 600 kW et une de 1 MW). Il s'agit notamment des dispositions de l'arrêté relatives aux appareils et non à l'installation dans son ensemble telles que par exemple : • article 2.14 – dispositifs de contrôle de combustion;

    • article 6.2.2 – hauteur de cheminées ;

    • article 6.2.3 – vitesse d'éjection des gaz;

    • article 6.2 4 à 6.2.6 – valeurs limites d'émissions dans l'air;

    • article 6.3 – mesure périodique de la pollution rejetée. Une ambiguïté demeure pour les chaufferies supérieures à 1 MW mais comportant uniquement des chaudières inférieures à 1 MW. L'application de la réglementation nécessite des éclaircissements de la part des pouvoirs publics.

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    À noter

    Toutes ces inforùations sont données à titre indicatif pour sensibiliser le lecteur. Se reporter aux textes législatifs, réglementation ou normatifs originaux pour la justesse des modalités.

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