Dans sa proposition de révision de la F-Gas publiée le 5 avril, la Commission européenne introduit de nouvelles restrictions et renforce les exigences de formations tout en volant lutter plus efficacement contre le commerce illégal.

F-Gas : les petites clims au R32 sur la sellette

La Commission européenne vient de rendre sa copie avec ses propositions de révision de la F-Gas énoncées dans un document de 102 pages. L’objectif affiché est de permettre d’économiser l’équivalent de 40 millions de tonnes d’émissions de CO2 d’ici 2030 pour atteindre des économies supplémentaires globales de 310 millions de tonnes de CO2 d’ici 2050.

Pour y parvenir, il est prévu notamment une baisse drastique des quotas actuels, de l’ordre de 50 % en 2024, comme déjà évoqué sur Génie Climatique Magazine. Et un nouveau seuil serait atteint en 2027 qui représenterait alors 10 % du niveau de référence correspondant à 2015 (annexe VII dudit document).

Les HFC au GWP supérieur à 150 interdits dans les splits dès 2027

Parmi les nouveautés, figure l’interdiction de mettre sur le marché (article 11) dès le 1er janvier 2027, des splits systèmes d'une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW contenant, ou dont le fonctionnement repose sur des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150, ce qui amènerait à interdire le R32 dans les systèmes de climatisation de petite puissance. De même, les nouveaux split systèmes d'une capacité nominale de plus de 12 kW avec un HFC égal ou supérieur à 750 seront interdits à la même date (Annexe IV)

À cet égard, on remarque que dans son texte, la Commission européenne retient le 4e rapport de l’IPPC comme référence au PRP (ou GWP) d’un certain nombre de fluides. C’est le Cas du R32 pour lequel il est donc mentionné un PRP de 675 (Annexe I) . Pour d’autres par contre c’est le 6e rapport qui est retenu…

Dans les propositions figure également l’exigence de formation des opérateurs aux fluides alternatifs comme le CO2 et les hydrocarbures avec leur prise en compte également dans les certifications. Il est question aussi d’associer l’enseignement des notions d’efficacité énergétique dans les formations.

Côté régulation du marché, la Commission entend faciliter la surveillance du trafic illégal des fluides par les autorités douanières avec des sanctions plus sévères et plus harmonisées. Le système de quotas devrait être limité aux « véritables » négociants en fluides frigorigènes grâce à des règles d’enregistrement plus strictes et à l’introduction d’un prix fixe des quotas.  

Suite à la publication de ces propositions par la Commission, rappelons à ce stade qu’elles vont être désormais examinées en détail par le Parlement européen et le Conseil. Ce sont ces deux institutions qui prendront la décision pour un texte définitif attendu désormais au plus tôt dans un an. 

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