L’arrêt du 28 mars 2024 de la cour d’appel de Besançon casse une décision du tribunal de commerce. Même sans engagement écrit, un sous-traitant (en l’occurrence, pour une installation photovoltaïque) reste tenu d’assurer le bon fonctionnement.

Le litige oppose NRJ Développement à son sous-traitant, Solartech, à propos d’un chantier d’installation photovoltaïque chez des particuliers. La batterie s’avère défectueuse, et la production d’électricité insuffisante. En première instance, devant le tribunal de commerce, NRJ Développement perd. Le contrat avec Solartech ne prévoyait pas de s...