Jusqu'ici, l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au code général des impôts réservait la TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur « autres qu'air-air ». La climatisation réversible, considérée comme un équipement de confort, en était exclue. L'arrêté du 13 juillet 2026 paru au JO le juillet supprime cette exclusion en créant un 1° bis. Il applique l'articl...
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