Martin Tudesq, chargé de mission performance énergétique des bâtiments au sein de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC), détaille à Génie Climatique Magazine le décret paru au Journal officiel ce 29 juillet obligeant un entretien des PAC. Équipements concernés, fréquence, calendrier d’application…

Comment est née l’idée de la mise en place d’un entretien obligatoire pour les PAC ?

Cette idée d‘entretien est le fruit du travail du groupe de concertation sur la transposition de la directive européenne visant à réviser l’entretien des équipements de chauffage, qui a rassemblé de nombreuses parties prenantes (consommateurs, propriétaires, équipementiers, installateurs, etc.). D’un côté, ce nouveau texte de la Commission européenne relève le seuil de puissance à partir duquel l’inspection d’un équipement thermodynamique est obligatoire de 12 à 70 kW (modification de l’article 15) car elle a constaté que les dispositions relatives aux inspections ne garantissaient pas suffisamment la performance initiale et continue de ces systèmes techniques (considérant 35). De l’autre, il légitime les États membres qui ont adopté les mesures nécessaires pour instaurer des inspections régulières efficaces, notamment pour des systèmes de chauffage et de climatisation plus petits (considérant 39). Aussi, ce nouveau texte communautaire demande aux États membres de fixer des exigences concernant les systèmes techniques dans les bâtiments neufs et existants, en matière de performance énergétique totale, d’installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés (modification de l’article 8).

C’est donc Bruxelles qui vous oblige ?

Il y a le cadre que je viens de citer, mais aussi de plus en plus d’études et témoignages de l’importance de l’entretien des pompes à chaleur pour le maintien de leur performance énergétique (et donc de leur coût à l’usage), pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre et pour leur durabilité. Vous savez que de plus en plus de Français font le choix d’installer une pompe à chaleur, notamment en remplacement de chaudières fioul (il y a eu 80 000 changements de chaudières fioul pour des pompes à chaleur engagés en 2019 au moyen des primes CEE coup de pouce chauffage), c’est important que ce parc d’appareils réponde à leurs attentes tout au long de leur durée de vie.

C’est pourquoi de nombreux acteurs ont apporté les éléments montrant qu’il serait dommageable de courir le risque de laisser demain un pan si large d’équipements thermodynamiques sans maintenance, perdant alors en performance et vieillissant prématurément.

Quels sont les équipements concernés par la mise en place d'un entretien obligatoire ? Et à quelle fréquence ?

Le rythme de l'entretien obligatoire a été défini tous les deux ans pour tous les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW, aussi bien air/ eau que air/air.

Pourquoi ce rythme bisannuel et non annuel ?

Le coût d’entretien d’une PAC se situe autour de 200 euros, soit le double du prix de l’entretien d’une chaudière. Ce rythme bisannuel permet ainsi d’éviter une charge financière trop lourde pour le ménage. De plus, il n’y pas avec la PAC les risques vis-à-vis de la sécurité liés aux émissions de monoxyde de carbone qui  ont justifié la mise en place d’un entretien annuel pour la chaudière. Même s’il existe avec les PAC un risque électrique, c’est le maintien de la performance dans le temps qui guide la mise en place de cet entretien obligatoire.

Quels seront les points à inspecter ?

Nous avons essayé autant que possible de faire un parallélisme avec l’entretien des chaudières. La vérification du fonctionnement des circuits de distribution d’énergie est similaire. Il y a néanmoins des spécificités liées à la PAC comme la vérification des échangeurs, la vérification de l’enclenchement des appoints ou la détection de fuite de fluides frigorigènes.

La main d’œuvre est-elle là pour répondre à ce nouveau marché qui pourrait émerger soudainement demain ?

Aujourd’hui, le Synasav et l’Afpac estiment que 30 % des PAC sont entretenues. Il y a d’ores et déjà des professionnels capables de s’en charger, et un millier sont recrutés chaque année. Il s’agit de métiers opérationnels attractifs, offrant une autonomie de travail, dans un environnement à la fois technique et de plus en plus connecté. C’est plus un point de vigilance qu’une source d’inquiétude.

Mais les ménages très modestes qui sont passés de la chaudière fioul à la PAC pour 1 euro seront-ils prêts à débourser 200 euros pour son entretien ?

Leur chaudière fioul devait également être entretenue pour un coût qui se situe entre 60 à 100 euros par an.  Donc le budget entretien est déjà là. Aussi, en remplaçant une chaudière fioul par une PAC les ménages divisent leur facture énergétique par 2. En entretenant sa PAC, le ménage se prémunit contre une explosion de la facture en hiver, en prévenant la panne de la PAC et sa bascule à 100% sur son appoint durant toute la saison froide.

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