Le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à consultation deux projets de décret et arrêté baissant en moyenne de moitié les tarifs d'achats des contrats signés entre 2006 et 2010.

Suite à un article de la loi de finances 2021, le gouvernement vient de débuter le processus de consultation qui permettra de revoir la rémunération de certains contrats d’achat de l’électricité pris au titre des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, jugés trop rentables par l'administration. La mesure concerne 1 000 contrats qui représentent moins de 0,5 % de la production d’électricité nationale et 5 % de la production renouvelable, mais qui concentre une part importante des subventions publiques, près de 1 milliard d’euros par an.

Tarifs de rachat divisés par deux

Selon le ministère, ces tarifs de rachat de l’électricité produite ont été signés entre 2006 et 2010 " à un moment où les coûts des panneaux photovoltaïques ont baissé très rapidement sans que le tarif ne soit ajusté en conséquence. Ils offrent une rémunération excessive à certains de leurs titulaires. " Les projets de décret et d'arrêté fixent donc le principe de révision et les nouvelles conditions tarifaires. Il est question de " rémunération raisonnable " calculée par la commission de régulation de l'énergie. Le ministère évoque une baisse de tarifs d'à peu près de moitié. " Un taux raisonnable doit se situer entre 8 et 15 % alors que les contrats avaient des taux de rentabilité dépassant les 20 % " explique-t-on au cabinet de Barbara Pompili.

Pour le syndicat des énergies renouvelables et Enerplan, représentant la filière du photovoltaïque, le barème de révision tarifaire proposé par les pouvoirs publics s’appuie sur des données théoriques " très éloignées de la réalité économique [...] en sous-estimant de manière manifeste les coûts d’investissement et d’exploitation des centrales concernées. " La baisse moyenne des tarifs de rachat de 55 % serait selon les professionnels " insoutenable pour faire face aux engagements contractuels de ces producteurs (remboursement des emprunts bancaires, loyers, paiement des fournisseurs, etc.). "

Clause de sauvegarde = bouée de sauvetage percée ?

Le ministère assure que les producteurs pourront faire jouer la clause de sauvegarde si jamais l'exploitation est mise en péril suite à cette révision tarifaire. Pour les professionnels de l'énergie solaire, cette bouée de sauvetage " n'apporte aucune sécurité ni garantie aux producteurs, au contraire, elle ouvre une période d’incertitude de plus d’un an, correspondant à la période d’instruction par le régulateur de l’énergie et dont l’issue sera incertaine compte tenu du caractère totalement discrétionnaire de la clause. "

La filière photovoltaïque appelle les pouvoirs publics à profiter de ce temps de consultation pour revoir les tarifs et " se fonder non pas sur une approche biaisée mais sur les comptes des sociétés concernées, que la filière tient à la disposition du gouvernement. " Après la consultation, les projets de textes seront soumis au Conseil d'Etat pour avis, suivi d'une publication au Journal officiel en juillet pour une entrée en vigueur en octobre.