Des guides évolutifs pour la filière

Les professionnels habitués aux obligations actuelles ne changeront pas fondamentalement leurs pratiques.

Dans certains cas, il sera possible d’assimiler un groupe de bâtiments à un seul bâtiment collectif et ainsi de déporter l’organe de coupure général à l’extérieur.

Dès le 1er janvier il sera nécessaire d’utiliser de nouveaux modèles de certificat de conformité.

Depuis plus de 40 ans, les professionnels appliquent l’arrêté 2 août 1977 modifié pour toute installation au gaz présente dans les bâtiments à usage d’habitation. Celui-ci pourtant bien pensé définit des obligations de moyens ce qui est pratique mais qui a pour effet de réduire le champ des possibles et de limiter l’innovation. En 2012 la filière gaz a désigné le Centre National d’expertise des Professionnels du Gaz (CNPG) pour écrire et moderniser le texte en vigueur permettant d’intégrer progressivement et plus facilement les nouveautés. Après six années de travail en commission et d’échanges avec les pouvoirs publics, un nouvel arrêté voit le jour le 23 février 2018. Abrogeant le précédent, celui-ci est pensé pour atteindre un objectif de résultat, et sera applicable à partir du 1er janvier 2020. Il s’appuie sur des guides techniques qui valent présomption de conformité. Deux ans entre la date de publication et la mise en application de cette nouvelle réglementation, c’est le temps nécessaire pour rédiger les 5 guides techniques, les faire valider par les pouvoir publics et les faire connaître à la filière. Sous la plume du CNPG qui regroupe les parties prenantes de la filière, ces guides intègrent les solutions techniques réglementaires déjà existantes. De ce fait les professionnels habitués aux obligations actuelles ne changeront pas fondamentalement leurs pratiques « ce qui est permis reste autorisé ». Bien entendu dans ces guides il y a aussi des nouveautés, qui facilitent le raccordement au gaz des bâtiments d’habitation collectifs comme les canalisations de liaison ou les ensembles uniques. Les sites de production d’énergie qui ne limitent plus les installations de gaz à la production de chaleurs mais qui permettent de produire de nouveaux usages comme par exemple l’électricité ou le froid, faisant ainsi du gaz combustible une solution d’avenir adaptée aux innovations.

Les canalisations de liaison

Ce concept a pour objectif de régulariser des solutions de raccordement jusqu’ici non prévues et pourtant nécessaires à une tendance architecturale actuelle : celle des petits bâtiments collectifs (avec logements individualisés) dénués des parties communes dans lesquelles on installerait normalement les conduites collectives. « Les canalisations de liaison décrites dans nos guides seront autorisées uniquement dans les cas où il est impossible de recourir aux raccordements classiques par conduites montantes ou tiges après compteur, insiste Philippe Schönberg. Dans cette situation, elles pourront alimenter les logements concernés comme s’il s’agissait de pavillons en respectant les règles de cheminement (en façades, gaines, caniveaux, etc.) bien précises. »

CNPG/Nicolas Cranil

Les sites de production d’énergie (SPE)

L’appellation SPE vise à englober, en les catégorisant, tous les lieux susceptibles de recevoir des appareils de production d’énergie dans l’habitat. Il y  aura 3 types de SPE :

1. Les locaux de production d’énergie (LPE) – les chaufferies par exemple – correspondront aux lieux situés aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur des bâtiments et dans lesquels il sera possible de séjourner moyennant des conditions d’accès, l’existence d’issues de secours, etc.

2. La dénomination Aire de production d’énergie (APE) recouvrira pour sa part les lieux d’installation situés à l’air libre et pour lesquels il n’existait jusqu’à présent aucune règle d’installation.

3. Enfin, dans les autres cas (faux plafonds, gaines techniques, placards, etc.), c’est-à-dire à l’intérieur des bâtiments mais en dehors ’un local dans lequel il serait possible de séjourner, il faudra à l’avenir parler d’emplacement de production d’énergie (EPE).

L’ensemble unique

Cette notion permettra, dans certains cas, d’assimiler un groupe de bâtiments à un seul bâtiment collectif et ainsi de déporter l’organe de coupure général (OCG) à l’extérieur de cet ensemble. Elle répond à la multiplication des ensembles immobiliers qui privatisent leurs communs derrière des grilles pour des raisons de sécurité.

De fait, dans cette configuration, les opérateurs de réseau ne disposent plus d’un accès immédiat aux organes de coupure générale (OCG) situés au pied de chaque bâtiment, ce qui pose évidemment un problème de sécurité en cas d’urgence. Le CNPG a donc proposé l’ajout obligatoire d’un nouvel OCG en amont, dans une zone accessible, les anciens OCG devenant en fin de compte des organes de coupure complémentaires (OCC).

CNPG/Nicolas Cranil

Un premier changement administratif

Pour mettre en service une installation de gaz il est nécessaire de contrôler l’installation par un organisme désigné par les pouvoirs publics pour effectuer ce contrôle (Copraudit, Dekra, Qualigaz). Celui-ci vise un certificat de conformité, rempli et signé au préalable par l’installateur. Dès le 1er janvier il sera nécessaire d’utiliser de nouveaux modèles de certificat conforment à l’arrête du 23 février 2018. L’utilisation de ces certificats est simplifiée, il n’y a plus 4 modèles de certificat mais 3, le modèle 1 dédié aux installations collectives, le modèle 2 pour tous les travaux gaz chez le particulier et le modèle 3 pour les sites de production d’énergie. Les modèles de certificat ont aussi évolué et intègrent de nouvelles possibilités comme par exemple la remise en sécurité à la suite d’un incident ou encore la possibilité d’utiliser un certificat modèle 3 pour valider la conformité d’une installation équipée d’une cogénération ou d’une pompe à chaleur à absorption fonctionnant au gaz.

Dans les guides une grande partie des solutions existantes (tiges après compteur, conduites d’immeuble, conduites montante…) ont été conservées, les autres ont été écartées (tiges cuisines…) car elles ne paraissaient pas satisfaire les exigences de l’arrêté. Pour autant, les solutions absentes ne sont pas interdites, à ceci près qu’elles ne pourraient être autorisées dans le cas général qu’une fois détaillées dans le guide correspondant, autrement dit après une validation conjointe du CNPG et des pouvoirs publics. Il est important de préciser que si le CNPG est pour l’instant le seul organisme habilité à rédiger ces guides, il n’en détient pas le monopole. Quoiqu’il en soit, il est possible pour la filière d’envisager de nouvelles solutions ou évolutions techniques, celles-ci devront suivre l’ensemble des étapes de validation et finalement pourront figurer dans l’un des cinq guides disponibles en téléchargement gratuit.

Cegibat, la marque de GRDF dédiée à la réglementation gaz et a l’efficacité énergétique, proposera dans les prochains mois sur son site internet des vidéos tutoriels pour accompagner les professionnels sur la complétude des nouveaux certificats de conformité. Il est aussi prévu une mise à jour des contenus suivant cette nouvelle réglementation gaz, et de proposer des fiches librairie qui intégrerons les nouveautés qui facilitent l’alimentation en gaz des bâtiments d’habitions collectifs ou la création de Site de Production d’Energie.

À NOTER

Toute ces informations sont données à titre indicatif pour sensibiliser le lecteur. Se reporter aux textes législatifs, réglementaires ou nominatifs originaux pour la justesse des modalités.

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