Le texte, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, complète les niveaux de consommations d’énergie finale fixés en valeur absolue à respecter en 2030 pour certaines activités des bâtiments tertiaires en métropole, concernés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Décret tertiaire : l'arrêté " Valeur absolue II " paru

Alors que les assujettis ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour remplir les données de références sur la plateforme Operat, faisant le choix entre valeurs absolues et valeurs relatives de la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires, il manquait encore un texte officiel pour pouvoir correctement s'immerger dans le décret tertiaire, ou plutôt le désormais baptisé dispositif Éco Énergie Tertiaire. C'est chose faite depuis ce week-end avec la publication au Journal officiel de l'arrêté " Valeur absolue II ".

La consommation énergétique des bâtiments neufs précisée

Après un premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 et publié le 3 mai 2020, qui avait concrètement mis en place le dispositif Éco Énergie Tertiaire, puis l’arrêté modificatif du 24 novembre 2021 publié le 17 janvier 2021 dit « Arrêté valeur absolue I » qui complètait les modalités d’application des obligations notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi Operat et des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires (bureaux, enseignement primaire et secondaire, logistique de froid), et l’arrêté modificatif du 29 septembre 2021 publié le 30 septembre 2021 intégrant les modalités de transmission annuelle des données avec report de l’échéance des remontées de données annuelles 2020 au 30 septembre 2022, il ne manquait donc plus que ce dernier texte.

L'arrêté " Valeur absolue II " contient donc de nouvelles valeurs, notamment l'ajout d’une précision pour la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs. Comme le précise l'arrêté, " la consommation énergétique de référence établie sur la base de la première année pleine d'exploitation pourra être corrigée à l'issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment. Cette correction permettra de déduire les surconsommations énergétiques liées à la surcharge hygrométrique du bâtiment neuf et de prendre en considération l'optimisation du fonctionnement dynamique du bâtiment après réglage des systèmes techniques à leur rendement optimum et l'efficience des systèmes de contrôle et de gestion active des équipements. Cette correction ne pourra pas être effectuée au-delà de trois ans après la date de réception du bâtiment. "

Coefficients de conversion en énergie primaire détaillés

Sont également précisées Valeur Chauf CVC et Valeur Refroid CVC, soit les valeurs de la part chauffage CVC et de la part de refroidissement CVC déclinées selon la zone géographique et à l'altitude d'implantation de l'entité fonctionnelle concernée et exprimées en kWh/m2/degré.jour. Les coefficients de conversion des consommations d'énergie finale déclarées sur la plateforme Operat en énergie primaire non renouvelable sont aussi présentés dans un tableau. On apprend notamment que l'électricité, hors autoconsommation, a pour coefficient 2,3, le gaz naturel 1 et la biomasse 0.

Enfin, dans une annexe, l'arrêté permet de lister tous les bâtiments concernés, de l'établissement scolaire au supermarché en passant par le théâtre, le gymnase, l'hôtel et la logistique.

L'arrêté est consultable en cliquant ici.

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