L'association représentant les acteurs du gaz dans le Bâtiment vient de saisir le Conseil d'État pour faire annuler le décret et l'arrêté du 26 avril 2022.

Coénove dit non à l'obligation de se raccorder à un réseau de chaleur

Les collectivités doivent rester libres de choisir de se raccorder à un réseau de chaleur urbain ! C'est en tout cas ce que pense Coénove. L'association a déposé le 24 juin dernier une requête devant le Conseil d’État pour contester les textes imposant aux collectivités le raccordement automatique au réseau de chaleur urbain (RCU).

Si jusqu'à maintenant, toute collectivité pouvait librement décider de classer un réseau de chaleur urbain (RCU) ou de froid sur son territoire dès lors qu’il était alimenté par plus de 50 % d’énergies renouvelables ou de récupération, avec comme conséquence que le raccordement aux RCU était obligatoire pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation, ce n'est désormais plus le cas depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté et du décret du 26 avril 2022.

Moins de chaudières à fabriquer

Les textes imposent en effet le raccordement aux RCU sauf si la collectivité motive une délibération de non-classement si elle veut s‘y soustraire. Pour Bernard Aulagne, président de Coénove, « le décret et l’arrêté impactent directement la filière gazière et plus largement les acteurs de l'efficacité énergétique en les exposant à des pertes de marché extrêmement importantes ainsi qu’à des dommages collatéraux significatifs ».

Coupure de gaz en vue

L'association craint notamment une baisse de la demande de fabrication des chaudières individuelles, mais également l'impossibilité pour les distributeurs de gaz de raccorder de nouveaux clients à leur réseau, voire de cesser d'alimenter en gaz les clients réalisant des travaux de rénovation dans les zones où le raccordement au RCU est obligatoire. Coénove estime également que ces textes portent atteinte au développement de la filière des gaz renouvelables injectés ou susceptibles de l'être dans les réseaux de gaz.

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