Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre acte l'entrée en vigueur de ce carnet de santé pour les habitations, à établir à la construction ou lors de travaux de rénovation oeuvrant pour l'amélioration de la performance énergétique du bâti.

Le carnet d'information du logement, aussi appelé Cil, devient enfin une réalité. Suite à la loi Climat et résilience, un décret ainsi qu'un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre pour préciser les modalités d'application de ce carnet de santé du logement. En 2018 déjà, la loi Elan avait tenté de mettre en place un " carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement " mais le document était resté au stade de l'idée sans concrétisation.

L'erreur est désormais réparée. Ce carnet d'information du logement prévu dans la loi votée en 2021 doit donc être établi " lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique " comme le précise le décret. Le texte définit dans un premier temps les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant. Dans un second temps, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.

Les matériaux utilisés lors de la construction d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont donc ceux qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement et qui sont mis en œuvre pour :

  • l'isolation thermique de la toiture ;
  • l'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • l'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
  • l'isolation thermique des planchers bas.

Les équipements installés lors de la construction du logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les principaux éléments :

  • des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes ;
  • des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

De même, les travaux de rénovation d'un logement existant qui donnent lieu à la création du carnet d'information du logement et doivent figurer dans celui-ci sont ceux qui relèvent des catégories suivantes et répondent à des caractéristiques fixées, pour chacune de ces catégories, par arrêté du ministre en charge de la construction :

  • Travaux d'isolation thermique des toitures ;
  • Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
  • Travaux d'isolation thermique des planchers bas ;
  • Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
  • Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les équipements installés lors de travaux de rénovation d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les principaux éléments des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique, soit, comme le stipule le texte, des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ainsi que des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien des systèmes de chauffage doivent également figurer dans ce carnet d'information du logement, ainsi que le DPE de l'habitation mais également les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique ou encore tout audit énergétique du logement.

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