Deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel obligeant notamment depuis le 1er janvier 2023 une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant entre autres la mesure à lecture directe de la concentration en CO2.

En 2023, la QAI fait loi. En témoignent les deux décrets et l'arrêté publiés au Journal officiel du 29 décembre 2022 sur la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public, dont l'application est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Le premier décret définit les évolutions de réalisation de cette surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) qui doit désormais comporter :

  • une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur. La première évaluation annuelle des moyens d'aération est réalisée au plus tard en 2024 ;
  • un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. Cet autodiagnostic porte notamment sur l'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux, l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de l'établissement et la diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant, en particulier, des travaux et des activités de nettoyage ;
  • une campagne de mesures des polluants réglementés par la présente sous-section, réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur ;
  • un plan d'actions, prenant en compte l'évaluation annuelle des moyens d'aération, l'autodiagnostic et la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. Ce plan d'actions vise à améliorer la qualité de l'air intérieur. Il est réalisé au plus tard dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret et actualisé, en tant que de besoin, pour proposer des actions correctives.

L'évaluation des moyens d'aération, l'autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur, les résultats des campagnes de mesures des polluants réglementés et le plan d'actions associé sont tenus à la disposition du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, qui peut, le cas échéant, prescrire des mesures correctives.

Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont :

  • les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
  • les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  • les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
  • les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
  • les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  • les établissements pour mineurs mentionnés à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.

Sont exclus les locaux à pollution spécifique mentionnés à l'article R. 4222-3 du code du travail. De même, les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le code du travail, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI. Le décret prévoit également que lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées, ces résultats sont transmis au préfet de département par l'organisme ayant effectué le prélèvement.

Le second décret daté du 27 décembre précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public et l'article R. 221-30 du code de l'environnement. Le décret :

  • définit la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme étape de l'évaluation annuelle des moyens d'aération ;
  • définit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur (QAI), en application du I et III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement ;
  • définit le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation ;
  • retire la référence à des normes ISO non accessibles gratuitement ;
  • abroge les modalités d'analyses des prélèvements des polluants qui sont reprises par l'arrêté du 1e juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
  • met à jour la valeur du formaldéhyde pour laquelle des investigations complémentaires sont menées prenant ainsi en compte l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) mis en ligne en septembre 2019.

L'arrêté détaille quant à lui les évolutions des modalités de surveillance de cette QAI, avec notamment le processus de mesure de la concentration de CO2. La mesure en continu du dioxyde de carbone pendant la campagne de mesures est réalisée avec un appareil fonctionnant sur le principe de la spectrométrie d'absorption infrarouge non dispersif, répondant aux caractéristiques suivantes :

  • Domaine de mesure minimum : 0 à 5 000 ppm ;
  • Incertitude de mesure ± (50 ppm + 5 % de la valeur lue) ;
  • Fréquence de mesurage : 1 point toutes les dix minutes ;
  • Capacité d'enregistrement des données couvrant un minimum de huit jours sur un pas de temps de dix minutes.

Les résultats de mesure du dioxyde de carbone sont exploités pour calculer un indice de confinement selon la méthode décrite ci-après. L'indice de confinement est calculé à partir d'une mesure en continu de la concentration de dioxyde de carbone dans l'air, exprimée en parties par million (ppm), avec un pas de temps d'enregistrement de dix minutes. La mesure en continu s'effectue pendant les seules périodes au cours desquelles le nombre d'élèves ou d'enfants effectivement présents dans la pièce est supérieur à 0,5 fois l'effectif théorique de la pièce étudiée et inférieur à 1,5 fois l'effectif théorique de la pièce. Les concentrations de dioxyde de carbone correspondant aux périodes retenues sont ensuite séparées en trois classes en fonction du nombre de valeurs inférieures ou égales à 800 ppm, comprises entre 800 et 1 500 ppm inclus, et supérieures à 1 500 ppm. L'indice de confinement est alors calculé suivant la formule : 

formulecalculconcentrationco2ecoles.jpg

f1 étant la proportion de valeurs comprises entre 800 et 1 500 ppm et f2 la proportion de valeurs supérieures à 1 500 ppm.

Un guide d'accompagnement des collectivités rédigé par le Cerema doit paraître prochainement pour faciliter ces nouvelles modalités de surveillance de la QAI dans les ERP.

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