Depuis la fin du confinement, l'administration semble vouloir cloturer certains dossiers en cours. En témoignent les textes récemment parus sur le durcissement des contrôles RGE, les projets de décrets sur le DPE opposable ou encore l'indécence énergétique des logements, ainsi que de nouveaux arbitrages précisant les contours de la RE2020.

Obligation de bien ventiler

La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a présenté à huis clos, lundi 6 juillet, ses derniers arbitrages aux parties prenantes de la future réglementation environnementale du Bâtiment. Génie Climatique Magazine a tendu l’oreille. Lors de cette visioconférence, la DHUP a déroulé un powerpoint présentant les éléments figurant dans la réglementation qui encadrera, à partir de 2021, le logement neuf. Le slide qui a laissé sans souffle les participants est la mise en place d’une obligation de vérification des installations de ventilation à la livraison. Un arbitrage de l’administration inattendue. Pour l’’heure, l’administration ne précise pas le mode opératoire et ne dit pas si elle compte reprendre le protocole Promevent. Des réunions sur le sujet doivent se tenir fin juillet.

Double flux reconnu

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a également profité de ce temps post-confinement pour répondre à la question du député du Rhône Yves Blein, posée en juillet 2019, sur la reconnaissance de la récupération de chaleur et de froid sur air extrait en tant qu'énergie renouvelable.

La réponse de l'administration se veut rassurante quant à la place qui sera accordée à la VMC double flux dans la RE2020. « Des groupes de travail et des concertations ont eu lieu durant le premier semestre 2019 afin d'établir les bases de la méthode d'évaluation de cette future règlementation environnementale des bâtiments. L'un d'entre eux était consacré à la mise en place d'une obligation de chaleur renouvelable dans les bâtiments neufs et les discussions ont permis de conclure qu'il est nécessaire que la récupération de chaleur in situ soit considérée au même titre que la chaleur renouvelable. L'expérimentation E+C- lancée en 2016 pour préparer la RE2020 considère d'ailleurs déjà la récupération de chaleur dans le calcul de son ratio d'énergie renouvelable (RER). »

Cependant, les pouvoirs publics précisent que les discussions sont toujours en cours en ce qui concerne la méthode qui permettra de mettre en place l'obligation de recours aux énergies renouvelables, comme l'impose une directive européenne de 2018.

Contrôles RGE renforcés

Un arrêté publié vendredi 5 juin 2020 au Journal officiel vient, lui, renforcer les contrôles pour le maintien ou la délivrance de la qualification RGE, graal permettant aux artisans de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du crédit d'impôt à la transition énergétique.

Selon le texte, à partir du 1er septembre 2020, les organismes de qualification auront désormais le droit d'effectuer des contrôles supplémentaires dès qu'une non-conformité majeure aura été relevée lors d'un contrôle, ou si un signalement par un tiers a été réalisé. L'organisme de qualification pourra également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer.

La suspension ou l'interdiction d'accès d'une ou plusieurs qualifications sera également envisagée par l'organisme de qualification si :

l'entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs ;

se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services ;

suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire prévu par la procédure.

Indécence énergétique définie

Selon un projet de décret mis en consultation jusqu'au 31 juillet, le seuil de décence énergétique serait fixé à 500 kWh Efm².an. Au-delà, le logement serait considéré comme indécent, donc non louable. Le décret, prévu par la loi Énergie - Climat de novembre 2019, doit être appliqué pour tout nouveau contrat de location à partir du 1er janvier 2023.

DPE opposable

Pour faire suite à la loi Elan, qui rend opposables à partir de 2021 les diagnostics de performance énergétique annexés aux transactions et baux immobiliers, une évolution des DPE est attendue pour l'été 2021. Le nouveau DPE se voudra plus pédagogique pour sensibiliser les particuliers sur la rénovation de leur logement. Le DPE aura également un caractère opposable au vendeur ou au bailleur du bien.

Maintenance des PAC imminente

Le texte rendant obligatoire la maintenance des PAC tous les deux ans était attendu au 1er juillet, il devrait  finalement être publié au Journal officiel d'ici «quelques semaines », nous indique l'administration à l'heure où nous le magazine part à l'impression. En cause, le remaniement qui a bouleversé l'ordre du jour des prochains conseils des ministres durant lesquels l'ordonnance doit être présentée.

Tarifs PV mis à jour

Un arrêté publié au Journal officiel mercredi 1er juillet définit les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires sur bâtiment d'une puissance supérieure à 9 kW et inférieure ou égale à 100 kW. En conséquence de la crise sanitaire, les tarifs ont donc évolué ainsi :

le coefficient V12 est fixé à 0,027 ;

le coefficient V'13 est fixé à 0.

Selon le gouvernement, il y avait lieu « de prendre des mesures économiques pour répondre aux impacts de la crise, notamment en limitant la baisse du tarif et de la prime pour les installations d'une puissance entre 9 et 100 kW qui aurait dû survenir au 3e trimestre 2020. »

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