123RF Après un recours gracieux resté sans réponses, les dix-neuf organisations du commerce portent l’affaire devant le Conseil d’État. Dans le cadre des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires, elles dénoncent des règles inadaptées à leur activité. Selon elles, les seuils fixés en valeur absolue sont inatteignables pour une part importante des 35 000 points de vente concernés, avec un risque de non-conformité dès 2030. Ces seuils tiennent insuffisamment compte des formats et des modèles économiques.
Rappel des exigences
Pour mémoire, Issu de la loi Elan de 2018, le dispositif « éco-énergie tertiaire » (appelé communément Décret tertiaire) impose aux bâtiments dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m², y compris lorsque celle-ci résulte d’un cumul de surfaces situées dans un même bâtiment, même si ces surfaces sont occupées par des entités différentes, une baisse progressive de leur consommation, avec des jalons fixés à - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050 par rapport à une année de référence
Excès réglementaire
Pour les plaignants, « ce dispositif « éco-énergie-tertiaire » contredit et surtranspose le droit européen » Et d’expliquer : la directive sur la performance énergétique des bâtiments prévoit en effet que dans chaque État membre, seuls 16 % en 2030 et 26 % en 2040 des acteurs économiques disposant de bâtiments non résidentiels les plus énergivores mettent en place des actions pour réduire leur consommation énergétique, respectivement à horizon 2040 et 2050. Pourtant, selon les organisations, l’actuel projet de loi DDADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne) maintient l’approche indifférenciée du décret tertiaire français en obligeant tous les sites de 1,000 m2 et plus à une réduction de leur consommation d’énergie, qu’ils soient performants ou non, récents ou plus anciens, voire neufs.
Les 19 organisations sont : l’Alliance du Commerce / la Confédération des Grossistes de France (CGF) / la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD) / le Conseil du Commerce de France (CdCF) / la Fédération de l’Épicerie et du Commerce de Proximité (FECP) / la Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT) / la Fédération des Distributeurs d’Equipements et Solutions électriques, Génie Climatique, Sanitaire et Plomberie (Coedis) / la Fédération des Magasins de Bricolage (FMB) / la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) / la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) / la Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de matériels de bâtiment, travaux publics et manutention (FDLR) / la Fédération Française de l’Équipement du Foyer (FFEF) / la Fédération Française de la Franchise (FFF) / la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB) / Les Grossistes Alimentaires de France / Perifem / PROCOS, Agir pour un commerce qui donne envie / l’Union de la Bijouterie Horlogerie (UBH) / l’Union des entreprises Sport & Cycle (UESC).