Un décret publié au Journal officiel ce 23 mai est venu sceller l'arrêté du 23 novembre 2018, modifiant les obligations d'individualisation de frais de chauffage dans les copropriétés et immeubles à usage professionnel, prévues au Code de l'Energie, et les étendant aux centrales de froid. Selon le texte, "les immeubles en copropriété pourvus d’une installation centrale de chauffage doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues. A défaut, des répartiteurs de frais de chauffage, ou sinon d'autres méthodes, peuvent être installés. Ces appareils permettent d'individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation."
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction à paraître doit préciser dans quel cas de figure il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.
La date limite pour équiper les immeubles de compteurs individuels a également été repoussée. Alors que le texte initial évoquait un équipement obligatoire au plus tard le 31 décembre 2019, le nouveau décret précise que pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures à 120 kWh/m2.an, la mise en service des compteurs aura lieu au plus tard le 25 octobre 2020.
Le décret précise aussi les modalités de relevé de ces compteurs. Il doit pouvoir se faire à distance, sans être obligé de pénétrer dans les locaux privatifs. Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 seront relevables par télé-relève, et la méthode sera étendue à l'ensemble des appareils à compter du 1er janvier 2027.
Dans les immeubles collectifs équipés d’appareils mesurant la consommation de froid, les frais de refroidissement sont divisés, d’une part en frais de combustible ou d’énergie et d’autre part en autres frais de refroidissement tels que les frais relatifs à la conduite et à l’entretien des installations de refroidissement et les autres frais relatifs à l’utilisation d’énergie électrique, ou éventuellement d’autres formes d’énergie, pour le fonctionnement des appareillages.
Enfin, pour la production d'eau chaude commune, les frais de combustible ou d’énergie afférents à la fourniture d’eau chaude sont répartis entre les locaux privatifs proportionnellement à la mesure des compteurs individuels d’eau chaude. Lorsque les conditions de fourniture de l’eau chaude ne permettent pas de connaître la part des frais de combustible ou d’énergie entrant dans le prix de cette fourniture, cette part fera l’objet d’une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l’eau chaude fournie par l’installation commune de l’immeuble. Comme pour le chauffage, les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 seront relevables par télé-relève et le dispositif sera étendu à tous à compter du 1er janvier 2027.