Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Jusqu'à 375 000 € d'amende
Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.
Pour rappel, une facture doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme, notamment être rédigée en français et être établie en deux exemplaires dont l'original revient au client. La date de la facture, son numéro, ainsi que la date de la vente, l'identité du vendeur et de l'acheteur, ou encore le numéro de bon de commande, le numéro d'identification à la TVA, mais aussi la désignation des produits et services rendus, le prix catalogue, le taux de TVA légalement applicable, la réduction de prix, la somme totale à payer (HT et TTC) et enfin la date ou le délai de paiement.