Selon les députés LR, "le fait de conditionner le bénéfice d’un crédit d’impôt à un plafond de revenus méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, des personnes qui procèdent aux mêmes dépenses seront, dans un cas, éligibles au crédit d’impôt et dans l’autre non, uniquement en fonction des revenus du ménage. De même, le fait de faire varier les caractéristiques du crédit d’impôt selon qu’est dépassé ou non un plafond de revenus pose la même question constitutionnelle."
Les parlementaires veulent surtout interroger le Conseil constitutionnel sur l'utilisation des " mécanismes des crédits d’impôt et réductions d’impôt pour mener une politique sociale de la même façon que l’on utilise les dispositifs d’aide sociale ", comme formulé dans la saisine que Génie Climatique Magazine s'est procurée. Selon les députés, " autant il est dans la logique même d’un dispositif d’aide sociale de différencier les personnes en fonction de leurs revenus, autant introduire cette même logique pour les crédits d’impôt et réductions d’impôt pose le problème de la poursuite d’objectifs étrangers aux avantages fiscaux."
En effet, pour rappel, selon le texte voté jeudi 19 décembre par l'Assemblée nationale, dès le 1er janvier 2020, seuls les ménages aux revenus modestes et très modestes, soit les déciles 1 à 4, pourront bénéficier de cette prime. Les ménages intermédiaires, déciles 5 à 8, auront encore le droit de bénéficier du CITE tel que nous le connaissons jusqu'au 31 décembre 2020, et les ménages les plus aisés, déciles 9 et 10, seront exclus du dispositif.