Dans le cadre des procédures de révision de la réglementation européenne sur les groupes de condensation, les industriels font des contre-propositions pour tenir compte des futures législations.

Les règlements sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique des groupes de condensation (règlements UE 2015/1095 et 2015/1094) sont en cours de révision. À ce titre, le laboratoire de recherche scientifique et technique de l'Union européenne (en anglais, le Joint Research Centre ou JRC) a rendu un rapport en fin d’année dernière. Après l’avoir étudié, un groupe conjoint d’expert réunissant l’Asercom et l’Epee a soumis ses commentaires à la Commission européenne et aux experts des États membres.

Le groupe voit plusieurs aspects clés qui doivent être clarifiés et pris en compte en se basant sur une étude de marché et des données techniques. Ils reprochent entre autres au rapport du JRC de s’appuyer sur une base documentaire nettement insuffisante. Pour les fabricants, la nouvelle proposition doit tenir compte de l'incertitude juridique et économique d'autres législations de l'UE telles que F-Gas et PFAS dans le cadre de REACH.. Selon eux il convient de conserver les systèmes qui régissent les exigences de rendement des moteurs basse tension (MEPS) - l'application actuelle du SEPR (1) et du COP (2) doit être maintenue, avec un MEPS accru et une application facultative du SEPR pour les unités LT de 1 à 2 kW et les unités MT de 3 à 5 kW. Mais le groupe a dû s'abstenir de le remplir à ce stade avec des valeurs spécifiques pour des seuils révisés puisque la publication du dossier sur les PFAS sous REACH présentait un changement total du paysage des réfrigérants et rendait obsolètes toutes les considérations antérieures.

Le groupe conjoint d'experts de l'industrie critique également le fait que la proposition ne tient pas compte du principe " un entrant, un sortant " (3) et crée plutôt des charges supplémentaires. De plus, toujours selon eux, les unités de condensation ne doivent pas être couvertes par une étiquette énergétique : l'efficacité du système commun du condenseur et du côté évaporateur doit être encouragée, et pas seulement un composant d'un système.

(1) SPER - Coefficient de performance énergétique saisonnier

(2) Coefficient de performance

(3) Ce système de compensation réglementaire consiste à substituer à tout nouveau coût lié à une initiative législative la suppression d’un coût existant.

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