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Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne le projet de décret modifiant le cadre réglementaire d'établissement des diagnostics de performance énergétique des bâtiments.
Pour faire suite à la loi Elan, qui rend opposables à partir de 2021 les diagnostics de performance énergétique annexés aux transactions et baux immobiliers, une évolution du cadre réglementaire relatif à l'établissement des DPE est donc nécessaire. Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient donc de mettre en consultation publique les projets de décrets concernant les DPE opposables.
Le gouvernement attend les commentaires de chacun quant aux textes mis en ligne. Rendu des copies le 10 juillet 2020.
Les projets de décrets sont consultables ici.
