Ce lundi 9 novembre, les parlementaires ont reçu un amendement gouvernemental concernant la révision des tarifs d'achats de l'énergie produite par les installations photovoltaïques entre 2006 et 2010. Si le texte ne concerne que les générateurs de plus de 250 kW, soit 5 % des anciens contrats, pour la filière solaire, la décision s'apparente comme un abus de pouvoir.
Pour Enerplan, le syndicat des professionnels de l'énergie solaire, les arguments avancés par les pouvoirs publics ne sont pas convaincants. " Ils s’appuient sur des notions floues avec une comparaison totalement anachronique entre le coût du solaire d’aujourd’hui et celui d’il y a dix ans " déclare le syndicat, avant d'ajouter " si l’énergie solaire est si performante aujourd’hui, c’est parce qu’il y a eu des entreprises pionnières qui ont pris le risque d’investir il y a dix ans au moment de la crise financière."
Le collectif Solidarité Renouvelable voit dans cet amendement " la mise en œuvre de cette usine à gaz bureaucratique [qui] signifierait des mois d’incertitude économique majeure pour ces PME et ETI au moment où elles sont engagées dans la lutte contre la crise et travaillent au développement de nouveaux projets d’énergies renouvelables. "
Les professionnels pointent notamment un désaveu de l'Etat envers la filière. " Avec le dépôt de cet amendement, le gouvernement abandonne ces entreprises. " Laetitia Brottier, vice-présidente d'Enerplan et co-fondatrice de Dualsun, évoque sur Twitter " une note blanche stupéfiante [qui] réécrit notamment l'histoire de la (non)déclaration à l'Europe des tarifs, en prétendant que les professionnels assumaient de pleine conscience le risque lié à cette négligence de l'Etat - à l'époque non soupçonnée. "
En effet, dans l'amendement présenté à l'Assemblée nationale, le gouvernement explique pourquoi cette révision. " Les contrats photovoltaïques visés sont illégaux au titre du droit européen puisqu’ils n’ont pas été validés par la Commission européenne au titre des aides d’Etat. Les gros porteurs de projets visés par la mesure du Gouvernement, professionnels et investisseurs avertis, ne pouvaient ignorer cette situation quand ils ont signé les contrats et ont donc accepté de financer ces projets risqués en connaissance de cause au regard d’une rémunération très attractive. Le Conseil d’Etat a par ailleurs confirmé, lors de l’examen de la disposition, que les rémunérations excessives étaient contraires à l’intérêt général et que l’Etat pouvait modifier les contrats en conséquence. "
Enerplan et Solidarité Renouvelables ont appelé les parlementaires à rejeter l'amendement.